Quelle est la différence entre un acte de commerce par nature et par la forme ?

Lorsque vous vous lancez dans les opérations d’achats et de reventes de produits ou de biens dans l’optique de réaliser des bénéfices, il est fait cas d’acte de commerce. Cependant, dans la majorité des pays tels que la France, le droit le regroupe en deux différentes catégories. Vous avez les actes de commerce par la forme et celle par nature. Quelle différence il y a-t-il entre les deux ?

Ce qu’il faut savoir sur les actes de commerce par nature

Pour qu’une opération commerciale soit considérée comme un acte commercial par nature, trois critères essentiels doivent être réunis. Tout d’abord, l’opération d’achat et de revente doit avoir un but spéculatif ; c’est-à-dire faire un profit. Ensuite, il doit s’agir d’une activité habituelle. Et enfin l’acte de commerce doit être réalisé par une personne ou l’entreprise ayant le statut juridique de commerçant. Comme vous le remarquez, aucun contrat n’est exigé.

Cependant, il est important d’apporter une précision sur ce dernier critère. En effet, malgré le fait que certains individus effectuent des actes de commerce par nature, le droit ne leur permet pas de revêtir le statut de commerçant. Parmi ces individus, vous avez principalement des professionnels du secteur médical dont les fonctions ne sont pas en accord avec cette forme juridique.

Par ailleurs, si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les opérations commerciales qui peuvent être classées dans ce groupe, il suffit de vous référer au code du commerce.

Que retenir de la notion d’acte de commerce par la forme ?

L’individu réalisant cette activité d’achat et de revente n’a pas forcément besoin d’être un commerçant. Son statut à peu d’importance. Toutefois, c’est la spéculation qui a vraiment de l’important dans cette opération commerciale (acte de commerce par la forme). D’ailleurs, il faut souligner que cette catégorie est divisée en deux. Vous avez les opérations que réalisent les sociétés commerciales et la lettre de change.

Les actes des sociétés commerciales

Lorsque vous vous référez au code commercial, seules les activités qui ont un impact sur la direction ou l’organisation de l’entreprise commerciale sont considérées comme étant des actes commerciaux par la forme. Par ailleurs, sachez également que le même principe est valable pour les non- commerçants qui travaillent tout de même sous contrat au sein de l’entreprise.

La lettre de change

La signature d’une lettre de change est automatiquement considérée comme étant un acte commercial par la forme. Vous vous demandez certainement si cela est valable pour les non-commerçants. Etant donné que ce document est un titre de paiement tout comme le chèque, alors il reste valable.

Quelles sont les autres catégories d’acte de commerce ?

En dehors de ceux cités ci-dessus, il existe en effet d’autres.  Vous avez les actes de commerce mixte et ceux dit accessoire.

Définition d’un acte de commerce accessoire

Initialement, cette opération peut être considérée comme un acte civil surtout lorsqu’il est effectué pour répondre aux besoins professionnels du commerçant. Dans ce cas, cette opération devient un acte accessoire.

Définition d’un acte de commerce mixte

Il s’agit ici d’une opération commerciale qui est réalisée entre un particulier et une personne qui revêt le statut de commerçant. Comme vous le constatez, cette opération d’achat/vente un double caractère commercial.  En effet, le particulier réalise acte civil tandis que le vendeur effectue une opération commerciale.